MERZ PHARMA FRANCE a développé un site internet disponible à l’adresse URL https://www.iflexo.fr (le « Site Internet »). Ce Site Internet dispose d’une partie en accès libre et une partie sécurisée (ci-après « la Plateforme ») réservée aux professionnels de santé disposant d’un compte utilisateur dans les conditions ci-après évoquées.

La Plateforme offre un panel d’exercices d’auto-rééducation que les professionnels de santé peuvent proposer de manière individualisée aux patients. Les patients pourront réaliser les exercices facilement à domicile. Au-delà du renforcement de leur autonomie, l’intérêt même de cette plateforme est d’améliorer la motivation des patients et par conséquent leur observance.
La Plateforme est exploitée par MERZ PHARMA FRANCE (ci-après « MERZ PHARMA FRANCE »).

Dans le cadre des présentes CGU, le terme « Services » désigne la mise à disposition gratuite par MERZ PHARMA FRANCE aux utilisateurs-professionnels de santé (ci-après, l’« Utilisateur ») de vidéos d’exercice d’auto-rééducation à destination des patients. Les Services offrent la possibilité à l’Utilisateur de la Plateforme d’affecter, à un patient, un programme de vidéos d’exercice. Les Services participent à la prise en charge multimodale des patients atteints de spasticité.

La Plateforme et les Services ne sont accessibles qu’aux professionnels de santé au sens de la réglementation française qui ont été dûment identifiés et disposant d’un compte utilisateur.

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») définissent les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

Les CGU applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de l’activation du compte.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par MERZ PHARMA FRANCE.

L’ouverture du compte implique l’acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Accès à la Plateforme et aux Services

L’Utilisateur reconnaît disposer des matériels et moyens nécessaires pour accéder et consulter la Plateforme.

MERZ PHARMA FRANCE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie de la Plateforme, avec un préavis de deux (2) jours sans qu’aucune indemnité ne soit accordée à l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte.

L’accès aux Services est conditionné à l’ouverture d’un compte utilisateur.

2.1 Création du compte Utilisateur

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte.
Pour l’ouverture du compte, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations personnelles suivantes identifiées par un astérisque :

– Nom et prénom,
– Numéro RPPS ou ADELI
– Adresse mail

Le renseignement des informations personnelles sans astérisque est facultatif :
– Spécialité
– Ville

L’Utilisateur choisit un mot de passe. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et non transmissible. Il est sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions relatives à l’utilisation de son compte et veille à ce que le compte soit utilisé conformément aux présente CGU.

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur certifie qu’il agit en tant que professionnel de santé et reconnaît que ses données personnelles vont faire l’objet d’un traitement dans le cadre de l’exécution de ces CGU. L’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de MERZ PHARMA FRANCE ici. L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour. En cas de modification des informations le concernant, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour sans délai.

MERZ PHARMA FRANCE se réserve le droit de vérifier l’identité de chaque Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur communiquerait des informations inexactes ou de nature à induire en erreur, MERZ PHARMA FRANCE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur. La suspension ou résiliation du compte utilisateur entraîne l’inaccessibilité aux Services pour l’Utilisateur.

Le compte Utilisateur est personnel et ne peut être utilisé que par l’Utilisateur, en tant que membre enregistré. Il ne peut être utilisé par, ni transféré à une autre personne, professionnel de santé ou non.

Une fois, les champs complétés pour l’ouverture du compte, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation d’ouverture du compte. Si l’Utilisateur n’a pas reçu de mail de confirmation, il peut contacter MERZ PHARMA FRANCE à l’adresse suivante : iflexo@merz.com

2.2 Utilisation du compte

Le compte utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à la totalité des vidéos d’exercices d’auto-rééducation présentes sur la Plateforme. L’Utilisateur peut alors choisir parmi les vidéos d’exercices celles qui sont le plus appropriées pour le patient et créé un programme d’exercices. Les programmes d’exercices sont constitués d’une ou plusieurs vidéos. Des programmes préétablis par pathologie sont également disponibles.

L‘Utilisateur doit définir la durée de disponibilité de chaque programme.
Une fois le programme validé par l’Utilisateur, le programme est résumé au travers d’une page imprimable. Celle-ci contient un QR code et un lien cliquable permettant au patient d’accéder aux exercices proposés. L’Utilisateur peut alors enregistrer cette page dans le dossier patient.

Aucun compte n’est nécessaire ni disponible pour les patients. En scannant le QR code ou en cliquant sur le lien depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, le patient accède au programme d’auto-rééducation proposé.

2.3 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut procéder à tout moment à la fermeture de son compte utilisateur depuis celui-ci . La fermeture du compte utilisateur entraîne la suppression du compte et de l’ensemble des informations qui y sont afférentes. A la demande de fermeture du compte, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour le réactiver et récupérer les informations sur son compte et/ou modifier sa demande de fermeture.

La fermeture du compte n’emporte aucune incidence sur les programmes en cours de disponibilité. Les patients peuvent accéder à leur programme jusqu’au terme initialement défini par l’Utilisateur.

3. Disponibilité de la Plateforme

MERZ PHARMA FRANCE s’efforce d’assurer la disponibilité continue de la Plateforme et des Services.

MERZ PHARMA FRANCE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer une bonne qualité d’accès à la Plateforme et aux Services.

 

4. Sécurisation de la plateforme

MERZ PHARMA FRANCE met en œuvres toutes les mesures de sécurité nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que MERZ PHARMA FRANCE procède à la journalisation des accès.

 

5. Liens hypertextes

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, MERZ PHARMA FRANCE est susceptible d’insérer dans la Plateforme des liens hypertextes.

La responsabilité de MERZ PHARMA FRANCE ne saurait cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via la Plateforme et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, MERZ PHARMA FRANCE ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

Il est, en outre, précisé que les Utilisateurs de la Plateforme de MERZ PHARMA FRANCE qui souhaiteraient mettre en place un lien hypertexte en direction de la présente Plateforme ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation expresse et préalable de MERZ PHARMA FRANCE. A défaut, les Utilisateurs s’exposent à des poursuites judiciaires.

 

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme et toutes les composantes de celle-ci (notamment : marques, logos, données, métadonnées, graphisme, images, photographies, animations sonores ou musicales, textes, dessins, programmes informatiques, scripts, etc, sans que cette liste soit exhaustive.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques ou encore droits des dessins et modèles et droits des producteurs de base de données.

MERZ PHARMA FRANCE concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation aux Services.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, téléchargement, transmission de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de MERZ PHARMA FRANCE.

Les droits d’auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle de la société MERZ PHARMA FRANCE restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers, et la société MERZ PHARMA FRANCE a dans ce cas obtenu les autorisations nécessaires pour les utiliser sur sa Plateforme.

Toute représentation ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments de la Plateforme par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l’autorisation expresse de MERZ PHARMA FRANCE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

 

7. Responsabilité

Les informations fournies par MERZ PHARMA FRANCE sur la Plateforme le sont à titre indicatif, et ne dispensent pas l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

MERZ PHARMA FRANCE met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait en garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

MERZ PHARMA FRANCE ne peut être responsable :

– des informations contenues dans les autres sites internet auxquels les Utilisateurs ont accès par le biais de la Plateforme ;
– des éventuelles impossibilités d’accès à la Plateforme, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité des informations ou encore mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à la société MERZ PHARMA France ;
– des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

De manière générale, la société MERZ PHARMA FRANCE n’est tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs subis par l’Utilisateur, à la condition que (i) ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et (ii) qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et intégralement imputable à la société MERZ PHARMA FRANCE.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site Internet et/ou de porter atteinte aux données de MERZ PHARMA FRANCE. L’Utilisateur s’exposerait dans ce cas à des poursuites judiciaires de la part de MERZ PHARMA FRANCE.

 

8. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation relative au contenu de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande via le formulaire de contact : iflexo@merz.com

Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme est soumis au droit français L’Utilisateur et MERZ PHARMA FRANCE s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le délai d’un (1) mois, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions françaises.